Le droit à la domiciliation est évoqué par l’article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) codifié par les articles L. 264-1 et suivant du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
La domiciliation désigne deux choses :
- une adresse postale et fiscale pour les particuliers ;
- un siège social pour les entreprises.
Pour les entreprises, elle peut prendre plusieurs formes :
- domiciliation commerciale en passant par une société de domiciliation ;
- domiciliation d’une entreprise dans des bureaux loués ;
- domicilier son entreprise chez soi.
Boîte de domiciliation : pas une boîte postale
La boîte de domiciliation est une très bonne alternative à la boîte postale pour assurer sa domiciliation postale :
- Il est très difficile d’obtenir des services postaux, l’autorisation d’avoir une boîte postale, pour différentes raisons (BP non disponible, il faut que La Poste possède un service spécial, etc.).
- Les boîtes postales n’ont pas toujours bonne réputation.
Les sociétés de domiciliation proposent des boîtes de domiciliation qui permettent :
- de recevoir du courrier ;
- de rester en contact avec les proches et les administrations.
Elle permet aux personnes de conserver leurs droits et d’avoir accès à différentes prestations comme la couverture maladie, les inscriptions sur les listes électorales, les minima sociaux, le logement social, etc.
La boîte de domiciliation : une solution aussi pour les particuliers
La boîte de domiciliation est destinée aux particuliers et aux personnes connaissant des situations plus spécifiques.
Particuliers : utilité de la boîte de domiciliation
La boîte de domiciliation convient aux particuliers qui :
- voyagent régulièrement ;
- n’ont pas toujours un domicile fixe et peuvent posséder plusieurs résidences ;
- doivent s’expatrier pour diverses raisons professionnelles et/ou personnelles.
Boîte de domiciliation et personnes en situation spécifique
Pour être domiciliées, les personnes en situation plus spécifique doivent faire appel :
- à l’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) ;
- aux CCAS/CIAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale) ;
- et à la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale).
Ces interlocuteurs permettent d’ouvrir certains droits pour :
- les ressortissants étrangers : demandeurs d’asile et personnes en situation irrégulière qui peuvent se faire délivrer l’attestation Cerfa pour certaines prestations relevant de l’article L. 264-1 (circulaire du 25/02/2008) telles que l’aide juridique ;
- les mineurs ;
- les personnes placées sous curatelle : peuvent faire appel à une société de domiciliation selon certaines règles du droit commun ;
- les détenus : la domiciliation « dite de secours » pourra avoir lieu au sein de l’établissement pénitentiaire ;
- les personnes hospitalisées.
S’agissant des personnes sans domicile stable ou fixe, la loi Alur du 24 mars 2014 et un décret d’application du 22 mai 2016 prévoient des règles identiques pour toute demande de domiciliation (avec demande d’aide médicale de l’État ou non).
Leur domiciliation peut se faire auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou auprès d’organismes agréés (établissements de santé, centres d’hébergement d’urgence, organismes à but non lucratif menant une action contre l’exclusion, etc.).
Un lien avec la commune est cependant nécessaire : lieu de séjour ou activité professionnelle sur le territoire de la commune à la date de la demande de domiciliation, liens familiaux avec un habitant de la commune, autorité parentale sur un enfant scolarisé dans la commune, action d’insertion dans cette commune.
La commune ou l’organisme ayant reçu la demande de domiciliation doit en accuser réception et répondre dans les 2 mois.
Boîte de domiciliation : différents services proposés
Des sociétés de domiciliation, plus spécialisées dans le service aux particuliers, pourront proposer différentes prestations comme :
| Type de service | Caractéristiques |
|---|---|
| Gestion du courrier par Internet |
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| Coffre-fort virtuel | La société de domiciliation numérise vos documents importants tels que les pièces d’identité, les contrats, les bulletins de paie, les actes notariés, etc. |
| Assistance juridique expatrié | Concerne plus particulièrement le droit du travail, le domicile fiscal, la protection sociale, la couverture assurance maladie ou un divorce à l’étranger. |
| Assistance administrative |
|
Boîte de domiciliation : des garanties pour le client
Dans un premier temps, il est impératif de traiter avec une société de domiciliation sérieuse et professionnelle répondant à un label de qualité.
Lors de votre domiciliation en ligne, vous signez un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation : vous y acceptez leurs conditions générales de vente et d’utilisation (article 226-15 du Code pénal et article 1er alinéa 1 de la loi du 10/07/1991 et de la directive européenne 97/66 du 15/12/1997).
La société de domiciliation est tenue :
- au secret absolu de vos correspondances ;
- à une sécurité maximale des connexions espaces clients et consultation courrier ;
- au respect et secret des coordonnées personnelles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Coût d’une boîte de domiciliation : selon les services
Le tarif d’une boîte de domiciliation varie selon les prestations de service recherchées. Globalement, il faut compter entre 10 et 150 €/mois.