Pour effectuer toutes les formalités administratives qui s'imposent lors de la création d'une entreprise, il est indispensable d'effectuer sa domiciliation.
Parmi les formalités de domiciliation, voici quels sont les documents essentiels :
- contrat de domiciliation,
- attestation de domiciliation.
Ces formalités peuvent être effectuées en ligne.
Attestation de domiciliation : si vous exercez chez vous
L'attestation de domiciliation est souvent établie lorsque la société est domiciliée à l'adresse personnelle du dirigeant.
Le fait de domicilier son entreprise chez soi est autorisé par la loi, c'est une solution qui est souvent utilisée par de nombreux chefs d'entreprise.
Pour ce faire, lors de l'enregistrement de la société, il vous sera demandé de faire une simple attestation de domiciliation du siège social au domicile.
Attestation de domiciliation : un contenu spécifique
L'attestation de domiciliation contient plusieurs mentions obligatoires.
Mentions propres à l'entreprise
Selon l'application de l'article L-123-11-1 du Code de commerce, l'attestation de domiciliation doit contenir les informations suivantes :
- le nom, prénom, adresse du représentant légal de la société,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- le numéro unique d'identification, le cas échéant.
Déclaration de l'entrepreneur
L'entrepreneur déclare également dans cette attestation, au choix :
- recourir aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 123-11-1 du code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l'occupation des locaux,
- installer le siège social de la société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation de ses locaux ne s'y opposant.
Cette déclaration est établie en vue de l'immatriculation ou de l'inscription modificative de la société susvisée au Registre du commerce et des sociétés.
Rappel : il ne peut résulter de ces dispositions, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Formalités pour l'attestation de domiciliation
L'attestation de domiciliation est signée et datée en indiquant le lieu.
Il faut y joindre impérativement un justificatif de domicile de moins de trois mois libellé au nom et adresse du chef d'entreprise.
Attestation de domiciliation : où domicilier son entreprise ?
Il existe plusieurs solutions pour domicilier son entreprise, à savoir :
- la domiciliation commerciale dans une société de domiciliation qui offre de nombreux services complémentaires,
- dans un local dit commercial (bail 3/6/9),
- la domiciliation à son domicile personnel qui se doit de respecter certaines règles.
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