Changement de domiciliation

Si vous êtes chef d’entreprise, vous pouvez souhaiter changer la domiciliation de votre siège social.

Changement de domiciliation : définition

Lorsque l’on crée une entreprise, il est obligatoire de déterminer le lieu de son siège social. Cela équivaut à son adresse de domiciliation. Ce siège social est fixé par les statuts de l’entreprise, document fondateur de celle-ci. Il figure sur les papiers entêtes, actes officiels et divers documents.

Cette domiciliation est une nécessité juridique mais aussi de fait : la société doit pouvoir être joignable à une adresse certaine, tant pour ses clients que pour les divers organismes auprès desquels elle doit être déclarée (URSSAF, Trésor Public, etc.).

Pour plusieurs raisons (déménagement, changement d’activité, agrandissement, etc.), un chef d’entreprise peut vouloir changer la domiciliation de son siège social.

Modalités et démarches pour le changement de domiciliation

Le changement de domiciliation exige tout d’abord des procédures qui doivent être suivies en interne, au sein de la société.

Décision de transfert du siège social

La décision de transfert du siège social emporte une modification des statuts de la société. Elle doit donc faire l’objet d’un processus spécifique, variable selon la forme sociale. Voici quelques éléments concernant les principales sociétés commerciales.

En matière de société par actions simplifiée (SAS), il n’y a aucune exigence légale. Les statuts créés lors de la constitution de la société fixent les règles, à savoir qui est compétent pour une telle décision (le président, l’assemblée, etc.).

Enfin, dans une société anonyme (SA), c’est soit le conseil d’administration soit le conseil de surveillance (selon la forme de la société) qui est habilité à prendre la décision du transfert de siège (article L. 225-36 du Code de commerce). Attention, le nouveau siège doit être situé dans le même département ou limitrophe. En outre, la décision doit être ratifiée par l’assemblée des associés (ordinaire). Le transfert dans un autre lieu relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Une fois la décision de transfert du siège social effective, il convient de procéder à diverses démarches.

Démarches nécessaires au changement de domiciliation

La formalité s’effectue sur le site internet formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier de changement de domiciliation comporte plusieurs éléments, variables selon la nature de la société (commerciale, civile) ou l’entreprise (en nom propre, profession libérale, etc.).

Exemple d’une société commerciale

Voici les pièces du dossier à transmettre, s’agissant d’une société commerciale :

• la décision de modification du siège social en un seul exemplaire (généralement le procès verbal de l’assemblée générale de la société) ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, avec date et certification conforme à l’original par le représentant légal ;
• un formulaire M2 spécifique intitulé « déclaration de modification - personne morale », complété (on peut s’en procurer auprès des services du greffe ou CFE, ou sur Internet) ;
• un justificatif concernant le nouveau siège social (copie du contrat de location ou du titre de propriété par exemple) ;
• le justificatif de parution du transfert de siège social sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

La parution de la modification statutaire sur un support habilité à recevoir des annonces légales est faite pour information des tiers (créanciers et autres relations de la société). Toutefois, il convient de bien informer les clients et prestataires liés à la société (mailing ou lettre circonstanciée) du déménagement effectif.

À la suite de ce dépôt, s’il est complet, les services du greffe enregistrent la modification statutaire et renvoient un nouvel extrait K-bis portant mention du nouveau siège social.