Le fait de domicilier son entreprise dépend d'une certaine réglementation.
Dans tous les cas, il est indispensable d'effectuer une domiciliation de son siège social, que ce soit chez soi ou dans une société de domiciliation.
La domiciliation de l'entreprise (son siège social) apparaîtra sur tous les documents commerciaux de cette dernière.
Domicilier entreprise chez soi et exercer à son domicile
Il y a une différence entre la domiciliation d'entreprise et le fait d'exercer une activité chez soi :
- La domiciliation d'entreprise :
- figure sur tous les documents commerciaux de la société,
- correspond à l'adresse administrative de la société,
- ne modifie en aucun cas le local destiné à l'habitation.
- Exercer une activité chez soi : en règle générale, il est nécessaire d'avoir l'autorisation préalable délivrée par le maire, car cela suppose un changement partiel d'usage du local destiné à l'habitation.
Domicilier entreprise chez soi : exercer sans autorisation
Pour les entreprises individuelles et les sociétés, il est possible d'exercer une activité chez soi sans avoir à solliciter d'autorisation.
On considère que ce sont des règles de tolérance prévues par la loi.
Elles concernent :
- les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU-TE (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;
- les villes de plus de 200 000 habitants et les départements du 92/93/et 94.
Domicilier son entreprise chez soi : les micro-entrepreneurs
Domiciliation d'une entreprise à domicile
Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) peut fixer le siège social de son entreprise à son domicile pour une durée indéterminée si aucune interdiction ou disposition contractuelle ne s'y oppose sur le bail ou par la mairie. La domiciliation peut s'effectuer dans un logement appartenant au micro-entrepreneur ou loué à cet effet.
Il peut aussi domicilier son entreprise dans :
- une société de domiciliation ;
- un centre d'affaires comme pour les autres sociétés (SA, SARL, SNC) ;
- ou encore une pépinière qui propose des locaux à des prix inférieurs à ceux du marché.
Exercer une activité chez soi
Travailler chez soi est un confort de travail qui apporte une vraie valeur ajoutée tant sur la qualité du travail que du point de vue économique. Toutefois, il faut que cette activité n'engendre pas de nuisance, de danger pour les voisins.
Le bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement d'habitation.
Les contraintes sont les mêmes que pour les entreprises individuelles ou les sociétés : dans les villes de plus de 200 000 habitants, le micro-entrepreneur doit obtenir l'autorisation du maire s'il reçoit des clients ou des marchandises à son domicile.
Exemple : un traducteur travaillant à son domicile propose ses services à diverses entreprises. Il n'a pas de salarié, il est en EURL ou micro-entrepreneur. Il ne reçoit pas de clientèle, ses diverses relations commerciales s'effectuent par internet, par téléphone ou encore dans les locaux de ses clients. Si aucun règlement ne l'interdit (bail, règlement de copropriété), le traducteur pourra fixer le siège social de sa société à son domicile et pourra y exercer son activité professionnelle.
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