Domiciliation d’entreprise : infos

Des mesures datant du 23 juin 2003 permettent de simplifier les règles relatives à la domiciliation des entreprises.

Domiciliation d’entreprise : une adresse administrative

La domiciliation d’entreprise doit respecter les lois en vigueur du pays concerné.

La domiciliation d’une entreprise est l’adresse administrative de l’entreprise : elle peut être différente du lieu de l’exercice de l’activité.

L’adresse administrative se dénommera :

siège social pour les sociétés comme les SARL, EURL, SAS, SA ;
pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » est supprimée.

Elle figure sur tous les documents de l’entreprise : papier à en-tête, devis, factures, cartes de visite, bons de commande, plaquettes de communication, etc.

La domiciliation d’une entreprise justifie :

son adresse fiscale et juridique ;
sa nationalité.

Domiciliation d’entreprise : qui est concerné ?

La domiciliation de l’entreprise est indispensable pour effectuer les différentes formalités relatives à l’enregistrement et l’inscription de la société :

au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers pour :
- les commerçants, les artisans et les personnes physiques,
- les sociétés : SARL, SA, SNC, SAS, etc.,
auprès de l’INPI pour :
- les professions libérales,
- les entreprises individuelles.

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a remplacé le CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises doivent déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles transmettaient auparavant aux CFE. Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’INPI en qualité de guichet unique électronique pour la gestion :

des formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises ainsi que celles de l’accès à des professions réglementées ;
des formalités liées à l’accès à des professions réglementées par des ressortissants de l’UE ou d’États parties à l’Espace économique européen.

Depuis le 1er janvier 2023, seul l’INPI est compétent pour recevoir les formalités des entreprises via le guichet unique en ligne.

Pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023. Grâce à cette procédure dérogatoire, il est possible d’utiliser le précédent service en ligne mis à disposition pour réaliser les formalités d’entreprise. En revanche, le dépôt des dossiers version papier n’est plus possible depuis le 16 octobre 2023, sauf pour les formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères et les formalités de création d’associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.

Où faire sa domiciliation d’entreprise ?

Plusieurs solutions sont envisageables pour domicilier son entreprise :

dans un local commercial acheté ou loué (bail 3/6/9) ;
dans des locaux loués à un centre d’affaires (domiciliation de location de bureau) ;
dans une domiciliation commerciale, c’est-à-dire :
- société de domiciliation qui propose des adresses stratégiques et/ou prestigieuses et qui offre en même temps de nombreux services (mise à disposition de courrier, standard téléphonique, secrétariat, etc.),
- ou domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise,
au domicile personnel du représentant légal : un certain nombre de règles sont à respecter.

Domiciliation d’entreprise : une réglementation générale

En France, le coût de la création d’entreprise est le moins élevé d’Europe.

Plusieurs formules existent pour domicilier :

sa société ;
son entreprise individuelle ;
la création d’une entreprise.

Elles sont soumises à différentes règles.

Voici un tableau récapitulatif des différentes possibilités :

Domiciliation d’entreprise : les formules
Type d’entreprise	Type de domiciliation
Sociétés	En règle générale, le siège social d’une entreprise est établi dans un local commercial. Mais il existe différentes possibilités de domicilier sa société et selon certaines réglementations.	Dans une entreprise de domiciliation ou « centre d’affaires » qui a pour activité de servir de siège aux autres entreprises. Cette entreprise offre de nombreux services, mais doit obéir impérativement à des règles très strictes.
		Dans des locaux occupés par une autre entreprise : on parle de domiciliation administrative. Elle ne peut en aucun cas entraîner le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. Si cette dernière n’est pas propriétaire des locaux, l’entreprise domiciliataire devra avoir obtenu l’accord du bailleur avant la signature du contrat de domiciliation.
		À son domicile dans les villes de moins de 200 000 habitants : le chef d’entreprise peut domicilier sa société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Le chef d’entreprise peut exercer son activité professionnelle à son domicile si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
		À son domicile dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements du 92, 93, 94 : le dirigeant peut domicilier son entreprise à son domicile si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Il ne peut exercer son activité que si les conditions ci-dessous sont réunies : il s’agit de sa résidence principale, l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du lieu, l’activité ne nécessite pas le passage de la clientèle ou de marchandise.
Entreprises individuelles	Domicilier son entreprise à son local d’habitation : si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Leur profession pourra y être exercée également : si le bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose pas, si le local est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants et/ou dans les départements du 92, 93, 94, dans ce cas, ils doivent respectées certaines conditions : il s’agit de leur résidence principale, l’activité est exclusivement exercée par les occupants du logement, l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandise. Pour ceux qui ne disposent pas d’un établissement fixe, comme les ambulanciers par exemple, ils pourront domicilier leur entreprise chez eux sans aucun problème.
Création de société	Il est possible de fixer le siège social de la société à son domicile, sans limitation de durée, si aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant pour une durée maximale de 5 ans. Leur activité pourra y être exercée également dans les mêmes conditions que celles concernant les entreprises individuelles.