Lors de l’enregistrement de votre entreprise, il vous sera demandé l’adresse de votre société.
Des mesures datant du 23 juin 2003 permettent de simplifier les règles relatives à la domiciliation des entreprises.
Domiciliation fiscale : donne la nationalité de la société
La domiciliation fiscale :
- peut s’effectuer en France ou à l’étranger,
- est régie par le droit du pays concerné et obéit à certaines règles importantes et très précises.
La domiciliation fiscale détermine la nationalité de l’entreprise, car le siège social de la société bénéficie de la nationalité du pays.
Ainsi le siège social est soumis :
- aux lois du pays concerné,
- à la fiscalité qui sera appliquée à l’entreprise,
- aux compétences territoriales des tribunaux en cas de litige.
Pour avoir une domiciliation fiscale en France, il faut exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Toutefois, la domiciliation fiscale ne correspond pas forcément au lieu où est installée l’activité (production de marchandises).
Bon à savoir : Les professions non commerciales et certaines activités regroupées sous forme d’association ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la domiciliation fiscale.
La domiciliation fiscale détermine l’adresse du siège social
La domiciliation fiscale détermine la domiciliation du siège social, c’est-à-dire le lieu où l’entreprise est implantée.
Elle est officielle et sera retenue et reconnue auprès de l’administration fiscale et des différentes administrations.
La domiciliation fiscale est indiquée dans les statuts de la société et doit figurer sur tous ses documents officiels (papier à en-tête, factures, etc.)
Plusieurs types de domiciliation fiscale
Le type de domiciliation fiscale d’une entreprise doit être mûrement réfléchi, car il permet de faire la distinction juridique de son entreprise et de son domicile.
La domiciliation fiscale peut-être :
- une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d’affaires qui proposent :
- des bureaux en France ou à l’étranger,
- des services complémentaires (permanence téléphonique, secrétariat, location de bureaux),
- une domiciliation de l’activité chez soi pour laquelle il faudra fournir une attestation de domicile sur laquelle figure :
- le nom, le prénom et l’adresse de l’entrepreneur,
- le siège social de la société et le numéro d’identification.
Domiciliation fiscale : pourquoi opter pour l’étranger ?
Le fait de domicilier son entreprise à l’étranger permet à un chef d’entreprise de :
- réduire ses taxes,
- protéger ses actifs,
- tout en limitant ses responsabilités.
Certaines sociétés de domiciliation sont spécialisées dans la constitution de sociétés Offshore et Onshore.
Elles peuvent vous proposer des domiciliations fiscales aux Seychelles, à Chypre, l’Île Maurice, le Royaume-Uni, Gibraltar, etc.
Le principal atout de ces sociétés de domiciliation sont :
- leur professionnalisme et leur expertise,
- leur conseil et leur expérience,
- leur discrétion et leur éthique.
Bon à savoir : Choisir une société de domiciliation bénéficiant d’un label de qualité évitera de signer des contrats de domiciliation avec des sociétés douteuses.