Pour demander l’immatriculation au RCS de la société que vous êtes en train de créer, vous devez justifier le fait qu’elle a un siège social, mais vous pouvez parfaitement installer ce siège à votre domicile en vertu de l’article L123-11-1 du Code de (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'ass (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'ass (...)

Afin de permettre aux tiers d'être correctement informés au sujet des sociétés, la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) exige que tout événement important de leur existence soit publié sur un support habilit (...)

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)

Un contrat de domiciliation commerciale est un contrat en vertu duquel la société domiciliataire autorise son client à installer son siège social dans ses locaux en lui proposant des services destinés à mieux répondre à ses besoins. Ainsi, (...)

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'ass (...)

Un bail commercial doit être rédigé en cas de location de locaux à usage commercial ou artisanal, mais peut aussi être utilisé pour d'autres activités en cas d'accord entre propriétaire et locataire. Son statut résulte d'un décret du 30 septembre 1953 et (...)

D’après l’article L123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale peut parfaitement avoir son siège social au domicile personnel de son dirigeant dans la mesure où aucun texte légal ou réglementaire n’interdit une telle domiciliation. Si le diri (...)

À moins que les statuts d'une société n'en disposent autrement, le transfert de son siège social ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). En conséquence, le gérant doit convoquer cette assemblée s’il estime qu (...)