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Modèle de lettre :Notification de la domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Notification de la domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article L123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale peut parfaitement avoir son siège social au domicile personnel de son dirigeant dans la mesure où aucun texte légal ou réglementaire n'interdit une telle domiciliation.

Si le dirigeant est locataire de son logement ou s'il possède un appartement situé dans une copropriété, il doit notifier la domiciliation de sa société à son domicile au bailleur ou au syndic de copropriété.

D'autre part, il doit se conformer aux clauses de son bail ou aux dispositions du règlement de copropriété qui s'appliquent à la domiciliation d'une entreprise dans son local d'habitation.

Notice : Notification de la domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant

La notification de la domiciliation du siège social de l'entreprise chez son dirigeant au bailleur ou au syndic de copropriété doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l'activité de ladite entreprise ne trouble pas la tranquillité de l'immeuble.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Adresse]

[Coordonnées du syndic de copropriété ou du bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de la domiciliation du siège de la société que je dirige à mon domicile

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis actuellement en train de constituer une société qui aura pour dénomination [raison sociale de la société] avec [x] associés. Afin de limiter nos frais généraux, nous avons décidé d'installer le siège social de cette société à mon domicile personnel.

Bien entendu, je prendrai les dispositions nécessaires pour que la tranquillité de l'immeuble ne soit pas troublée par l'activité de la société.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification de la domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant en PDF

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