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Modèle de lettre :Avis de transfert du siège social d'une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avis de transfert du siège social d'une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de permettre aux tiers d'être correctement informés au sujet des sociétés, la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) exige que tout événement important de leur existence soit publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où se trouve leur siège social. Il en est ainsi notamment en cas de transfert dudit siège social.

Si le siège est transféré dans un autre département, l'annonce doit aussi être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département du nouveau siège.

Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.

Notice : Avis de transfert du siège social d'une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Tout avis de transfert du siège social d'une société doit préciser :

  • des mentions indiquant la dénomination de votre société, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son ancien siège social, ainsi que de son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où se trouve le RCS où elle est immatriculée ;
  • la mention de la date à laquelle s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert du siège social ;
  • l'adresse de l'ancien siège social ;
  • l'adresse du nouveau siège social ;
  • l'indication du numéro de l'article des statuts qui est modifié à la suite du transfert du siège social.

Modèle de lettre

Avis de transfert du siège social d'une entreprise dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse de l'ancien siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

AVIS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont décidé de transférer son siège social à partir du [date à laquelle le transfert du siège social prend effet]. En conséquence, le siège social de la société qui se trouvait [adresse de l'ancien siège social] est désormais situé au [adresse du nouveau siège social].

Il a également été décidé de modifier l'article [x] des statuts en y insérant l'adresse du nouveau siège social.

Le procès-verbal de cette assemblée est déposé au greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve ledit tribunal].

Pour mention et avis.

[signature du gérant de la société]

Avis de transfert du siège social d'une entreprise sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

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