Sommaire
À moins que les statuts d'une société n'en disposent autrement, le transfert de son siège social ne peut avoir lieu que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).
En conséquence, le gérant doit convoquer cette assemblée s'il estime que le siège social doit être transféré.
Pour proposer le transfert du siège social aux associés, il faut inscrire dans la convocation à l'AGE :
[Raison sociale de la société forme juridique]
[Montant du capital social]
[Adresse du siège social]
[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]
Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale
Première résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société du [adresse de l'ancien siège social] au [adresse du nouveau siège social].
Deuxième résolution
L'article [numéro de l'article des statuts indiquant l'adresse du siège] est modifié comme suit : « Le siège social de la société se trouve au [adresse du nouveau siège social] ».
Le reste de l'article n'est pas modifié.
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