Modèle de lettre :Déclaration de changement de siège social à son assureur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous transférez le siège social de votre société, il faut avertir votre assureur dans les meilleurs délais, car cette déclaration est nécessaire pour que les correspondances de votre assureur continuent à vous parvenir normalement.

Si ce transfert du siège social modifie le niveau du risque assuré, il doit être signalé à votre assureur dans les 15 jours en vertu de l'article L113-2 du Code des assurances (dans ce cas, l'assureur doit être averti par courrier recommandé avec accusé de réception).

Notice : Déclaration de changement de siège social à son assureur

Pour signaler le transfert du siège social à votre assureur, il suffit de lui envoyer un courrier en rappelant le numéro de votre police d'assurance.

Pensez à demander à votre assureur de procéder à toutes les mises à jour nécessaires dans votre dossier.

Joignez à votre lettre des copies :

  • du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert du siège,
  • du titre d'occupation par votre entreprise de vos nouveaux locaux (exemple : contrat de bail).

Modèle de lettre

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[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

[Coordonnées de votre assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de transfert de notre siège social

Vos références : police n° [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que l'assemblée générale extraordinaire de notre Société a décidé le [date de la décision de transfert du siège] de transférer notre siège social du [adresse de votre ancien siège social] au [adresse de votre nouveau siège social].

En conséquence, nous vous précisons que nous emménagerons dans nos nouveaux locaux le [date de votre installation dans votre nouveau siège social]. À partir de cette date, il sera possible de nous joindre par téléphone au [futur numéro de téléphone de votre société].

Nous vous adressons ci-joint :

  • la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de transférer notre siège social,

  • le titre d'occupation de nos nouveaux locaux.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire les mises à jour nécessaires pour notre police d'assurance et nous restons à votre disposition pour vous donner toutes les précisions relatives aux caractéristiques de nos nouveaux locaux.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de changement de siège social à son assureur en PDF

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