Modèle de contrat :Contrat de domiciliation d'une entreprise

Contrat de domiciliation d'une entreprise

Entre les soussignés :

[Raison sociale du domiciliataire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de la société domiciliataire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Domiciliataire »

D'une part,

Et :

[Raison sociale du client, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du client, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Client »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un - Objet du présent contrat

Le Domiciliataire propose au Client de domicilier son entreprise dans des locaux situés [adresse des locaux proposés au client] conformément aux conditions prévues par les articles R123-167 à R123-171 du Code de commerce.

Les prestations offertes au Client domicilié comportent : [indiquer les prestations offertes à l'entreprise domiciliée : mise à disposition d'une ligne de fax, d'un photocopieur, d'un bureau d'accueil ou d'un standard téléphonique, de locaux dont la surface doit être précisée].

Le Client s'engage à informer le Domiciliataire de tout changement de son activité, de son objet social, de sa forme juridique ou du remplacement de ses dirigeants.

Article deux - Mandat donné au domiciliataire

Le Client donne mandat au Domiciliataire pour recevoir son courrier en son nom et pour le lui transmettre.

Article trois - Prix de la prestation fournie par le Domiciliataire et dépôt de garantie

Le Client s'engage à payer un forfait mensuel de [x] € hors taxes le [x] de chaque mois. Il doit verser un dépôt de garantie de [x] € le jour de la signature du présent contrat. Ce dépôt de garantie sera remboursé au client en fin de contrat après déduction des sommes éventuellement dues au Domiciliataire.

Article quatre - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] mois. Il sera renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf si l'une des parties désire le résilier. Dans ce cas, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de [x] mois avant l'échéance fixée.

Article cinq - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du domiciliataire.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville].